Exonération des plus-values immobilières pour
les ressortissants de l’Union Européenne.
Une exonération est prévue
pour les plus-values immobilières
réalisées lors de la cession d'immeubles,
parties d'immeubles ou
droits relatifs à ces biens qui
constituent l'habitation en France
des personnes physiques, non
résidentes en France, ressortissantes
d'un Étatmembre de la Communauté
européenne.
Cette exonération, qui est
le corollaire de l'exonération de la
résidence principale pour les contribuables
domiciliés en France, a été
adaptée à la situation particulière des
non-résidents et en particulier des
Français expatriés. En effet, le Français
qui cède, une fois à l'étranger, son
ancienne habitation en France ne peut
prétendre au bénéfice de l'exonération
pour cession d'une habitation principale
prévu au 1° du II de l'article 150 U
du CGI dès lors qu'il n'a pas sa résidence
dans ce logement au jour de la cession.
L'exonération particulière applicable
aux non-résidents a pour objet de ne
pas freiner la mobilité professionnelle
des contribuables. Elle répond également
à un souci d'équité vis-à-vis des
contribuables résidents. Afin d’éviter
que de nombreux non-résidents
bénéficient de cette exonération, un
délai minimum de libre disposition de
l’habitation d’un an a été fixé pour en
bénéficier.
Depuis le 1er janvier 2006,
cette exonération spécifique est applicable
aux deux premières cessions.
Le bien cédé doit constituer l'habitation
en France du contribuable domicilié
hors de France qui doit en avoir la
libre disposition depuis le 1er janvier
de l'année précédant celle de la
cession. Quant à la seconde cession,
elle doit intervenir plus de 5 ans
après la première cession exonérée
et porter sur l'unique propriété en
France du non-résident.
TAUX AU 24/01/2007
EURIBOR 3 MOIS : 3.756
EURIBOR 6 MOIS : 3.906
EURIBOR 12 MOIS : 3.076
TEC 5 : 3.92
TEC 10 : 4.06
Investissements croissants des non-résidents en France.
Une étude Foncier Expertise,
filiale du Crédit Foncier, confirme
la progression des acquisitions
immobilières effectuées par les
non-résidents en France. Le volume à
investir en immobilier résidentiel
par les non-résidents (notamment
intracommunautaire) a représenté
en 2005, 6 milliards d’euros contre
une moyenne annuelle de 2 milliards
d’euros entre 1994 et 2000.
Plusieurs facteurs expliquent
cet engouement pour l’hexagone :
Le facteur financier :
- Préparation à la retraite avec
un choix conséquent pour l’immobilier
locatif de la part des Britanniques et
Irlandais.
- La création de la zone euro
qui en supprimant tout risque interne
de change a contribué à tonifier les
flux de capitaux.
Le facteur démographique
avec l’accroissement progressif du
nombre de retraités, notamment
Britanniques et Allemands.
Le facteur immobilier avec
l’attractivité de la France en terme de
compétitivité-prix et de cadre de vie.
Une étude du FMI montre qu’entre
1970 et 2003, les prix réels des logements
ont crû de 55% en France
contre 151% aux Royaume-Uni et
184% en Irlande.
Le facteur climatique, avec
la recherche d’un climat plus clément,
surtout de la part des Britanniques,
Irlandais, Allemands et Hollandais.
Les résidences secondaires
détenues par des étrangers le sont à
90% par des ressortissants de l’Union
Européenne. Les Britanniques représentent
près de la moitié des propriétaires
non-résidents, ils sont suivis par
les Suisses et les Italiens (14%), les
Allemands et les Belges respectivement
de 13%et 10%. A noter la forte
progression des Irlandais au cours des
deux dernières années. Ceci s’explique
par l’arrivée à maturité de plans
d’épargne subventionnés par le gouvernement
irlandais.
La nationalité des acquéreurs
influe sur les choix en matière d’implantation.
Ainsi, les Britanniques ont
une préférence très marquée pour la
campagne et le littoral atlantique pour
leurs acquisitions de résidences secondaires.
En revanche, pour les investissements
locatifs, ils privilégient principalement
la Côte d’Azur (surtout
Antibes, Cannes, Nice, Grimaud…), la
Savoie, la Haute-Savoie et l’Ile-de-
France. Les Allemands sont majoritairement
présents dans les régions
Alsace, PACA et Languedoc-Roussillon.
Les ressortissants des autres nationalités
préfèrent s’installer au voisinage de
leur frontière : les Italiens en PACA
(63%d’entre eux en 2005), les Suisses
en Haute-Savoie et dans l’Ain (50%)
Quant aux Américains, ils ont principalement
acheté en zones urbaines, à
Paris et en Ile-de-France (44% de leurs
acquisitions).
L’action paulienne
L’action paulienne résulte
de l’article 1167 du Code civil.
Cette action est utilisée notamment
pour permettre au créancier
de faire réintégrer dans le patrimoine
de son débiteur un ou des
biens que celui-ci avait aliénés à
un tiers, dans le but d’empêcher le
créancier de faire saisir ce ou ces
biens.
L’action paulienne est recevable,
même si le débiteur n’est pas insolvable,
dès lors que l’acte frauduleux a
eu pour effet de rendre impossible
l’exercice du droit dont disposait le
créancier.
EN BREF
Le plafond du Codevi relevé à 6 000 l’an prochain.
A compter du 1er janvier 2007, le plafond du Codevi (Compte pour le
Développement Industriel) sera relevé de
4 600 à 6 000 . Les suppléments d’épargne attendus seront destinés au
financement des économies d’énergie,
élargissant ainsi le champ de ce placement précédemment dédié au financement des
petites et moyennes
entreprises.
Parution du dernier décret sur la réforme de l'hypothèque
Le dernier décret relatif à la réforme des hypothèques est paru le 8 décembre au
Journal Officiel, permettant le
lancement du viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire permet de tirer
des ressources d'un bien immobilier
sans en perdre la jouissance. Selon Bercy, la distribution de ce produit devrait
commencer début 2007.
Toute l’équipe Credifin vous adresse
ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année.