Le statut de loueur en meublé vous permet de :
- Récupérer la TVA payée sur l’appartement immédiatement.
- Ne pas payer d’impôts sur tous vos revenus locatifs ( fonciers ).
- Faire baisser, voire annuler le montant de vos réduction d'impôts sur le revenu. (
concerne le LMP Loueur en meublé Professionnel )
- être exonéré des plus-values ( sous conditions ) ( LMP )
- être exonéré de l’ISF ( sous conditions ) ( LMP)
- loi de Robien
La loi de Robien permet de : Ne pas payer d’impôts sur les revenus locatifs générés par cet appartement et de Faire baisser, voire annuler le montant de vos réduction d'impôts sur le revenu. Les conditions à remplir :
On notera qu'il ne s'agit pas d'une simple ristourne sur l'impôt à payer mais directement de déduire de mon revenu imposable les amortissements et autres charges imputables. L'effet sera également de modifier la tranche le cas échéant.
- Avantage fiscal :
- Impot de solidarité sur la Fortune (ISF)
Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 732 000 euros au 1er janvier 2005. C'est à vous de déclarer et de calculer le montant de votre I.S.F. Pour vous aider, retrouvez les principales notions à connaître en matière de biens imposables et exonérés, d'évaluation, de réductions.
- Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation.
Taxe d'habitation
Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est inoccupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière
- Prêt in fine
Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants.
- Prêt amortissable
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.
Prêt Conventionné (PC)
Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources.
Prêt fonctionnaire
Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS).
Droit au Pret a Taux 0
Objet Financement de l'habitation principale neuve (ou ancienne si travaux d'amélioration d'un montant égal à 35 % au moins du coût total et achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'acceptation de l'offre), principalement.
Loi carrez
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte notarié de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface.
Loi Chatel
Votée en janvier 2005 et entrée en vigueur depuis juillet dernier, la loi Chatel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat (assurance auto, assurance moto, habitation etc.) Avec chaque avis d’échéance de la garantie, tous les ans, l’assureur doit désormais informer son client de sa possibilité de résilier le contrat. L’assuré à ainsi 20 jours pour changer d’assureur s’il le désire. De plus, si cette information n’était pas communiquée en temps et en heure, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. Le consommateur n’a plus à penser de lui-même à prendre contact avec son assureur s’il souhaite changer de contrat. C’est l’assureur qui le lui signale, ce qui simplifie grandement ses démarches. La reconduction de votre contrat d’assurance n’étant plus automatique, vous n’avez plus d’excuses pour optimiser votre tarif et vos garanties, selon votre profil et votre demande. Aussi, vous pouvez dés à présent faire votre demande d’assurance auto, moto ou habitation sur notre site. Les services sont gratuits et sans engagement.