Il y a déficit foncier lorsqu'une même année les charges déductibles sont supérieures au revenu foncier brut.
Le déficit foncier est imputable, sous certaines conditions, sur le revenu global. Ce régime s'applique automatiquement, il n'est pas optionnel.
D'une manière générale, si l'on possède
plusieurs immeubles :
- les déficits (tous immeubles) doivent d'abord être imputés
sur les revenus positifs (tous immeubles), ensuite,
- si le résultat est positif , il est reporté sur la
déclaration de revenus, cadre " revenus fonciers" et taxé à
l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer
fiscal ;
- si le résultat est négatif, il convient d'analyser
l'origine du déficit pour, selon les cas, l'imputer sur le
revenu global ou sur les revenus fonciers.
Pour les immeubles ordinaires (propriétés urbaines ou rurales possédées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société), les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuel de 10700 euros à compter du 01.01.2002, à condition que l'immeuble soit loué pendant trois ans.
Cette limite est portée à 15300 euros à compter du 01.01.2002 en cas de déficit provenant d'un logement neuf bénéficiant du régime de l'amortissement Périssol (immeubles acquis ou construits entre le 1.1.96 et le 31.12.98 et sous certaines conditions jusqu'au 30.6.01).
La partie du déficit qui résulte d'intérêts
d'emprunts ou celle qui excède 10700 euros à compter du
01.01.2002 15300 euros à compter du 01.01.2002 selon les cas
est imputable sur les revenus fonciers des 10 années
suivantes.
Cette mesure concerne les déficits constatés à compter de
1996 et les déficits antérieurs s'ils sont encore
reportables après le 31-12-95.