A titre gratuit
Acte par lequel une personne s’engage envers une autre dans le
cadre d’une intention libérale, autrement dit sans contrepartie, terme différent
de l’acte dit à titre onéreux.
Abattement
Somme forfaitaire déduite de la base imposable.
Acte notarié
La loi exige l’intervention d’un officier public pour rendre une vente valable,
la vente doit faire l’objet d’un acte notarié qui donne une valeur de jugement
d’accord.
Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. Acte écrit, rédigé par un
particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
Action
Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation
d'une partie de son capital.
Allègement
Terme utilisé pour désigner des diminutions temporaires accordées
aux contribuables.
Allègement fiscal
Définition retenue pour calculer les diminutions accordées
aux contribuables dans le cadre d'une défiscalisation prévoyant un allègement
fiscal.
Amortissement
Remboursement échelonné en fonction du
capital emprunté.
Assiette
Ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice,
chiffre d'affaires...) qui doivent être soumis à l'impôt.
- Elément retenu pour
le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme
de base).
Assujetti
Personne soumise à un impôt (une personne soumise à la TVA est un assujetti.)
Avis d'imposition
Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au
calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur
exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Avis de non-imposition ou
imposition non mise en recouvrement Document administratif adressé au
contribuable précisant qu'il n'a
pas d'impôt à payer.
Avoir fiscal
Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des
bénéfices mis en distribution. L'avoir fiscal est égal à 50 % du montant net des
dividendes distribués. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu (ou au bénéfice)
imposable de l'actionnaire et son montant est déduit de l'impôt dû par cet
actionnaire afin d'atténuer la double imposition économique du bénéfice
distribué. Sous réserve des conventions internationales, le bénéfice de l'avoir
fiscal est réservé aux résidents de France.
L’AVOIR FISCAL EST SUPPRIME DEPUIS LE 01 JANVIER 2005
Assurance
Une assurance souscrite permet de garantir les dommages subis.
Avenant
Ecrit par lequel les signataires d’un contrat modifient ou complètent certaines
clauses du contrat initial.
Ayant droit
Personne détenant un droit.
surface défiscalisable
La surface défiscalisable concerne les investissement locatifs en Loi
Girardin aux DOM TOM et en outre-mer. La surface habitable est prise en
considération pour le secteur locatif intermédiaire en fonction de la surface du
logement et d'une partie des surfaces annexes (varangues) pour déterminer la
surface à retenir dans le calcul de la réduction d'impôt.
Bénéfice net
Profit réalisé par une société à la fin d'une année fiscale après déduction de
toutes les charges.
Bénéfices non commerciaux
Représentent les bénéfices réalisés par des personnes exerçant des professions
libérales (infirmières, médecins, experts-comptables...).
Bilan
Support comptable qui permet de constater ce que possède une entreprise (actif)
et ce qu'elle doit (passif).
Budget
Le budget représente les recettes et les dépenses
Capitalisation
Il s’agit de placer en une ou plusieurs fois un capital qui va générer au fil
des années des intérêts qui s’ajoutent au capital investi.
Caution
Elle représente l'engagement d'une personne physique prenant en
charge le remboursement du prêt en cas d'impossibilité de l'emprunteur. Ceci
n'évite pas l'inscription d'hypothèque.
Champ d'application
Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une
disposition fiscale et limites d'application de cette disposition dans le temps
et dans l'espace.
Charge déductible
Charge ou frais venant diminuer la base d’imposition.
Contribuable
Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou
taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Coût du crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et frais annexes (assurance,
frais de dossiers…)
Crédit d’Impôt
Remboursement effectué par l’administration fiscale, suite à un
paiement anticipé du règlement de l’impôt par le contribuable.
Décote
Méthode de diminution de l'impôt théoriquement dû.
Déduction
Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.
Domicile fiscal
Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal
lorsqu'elle se trouve dans l'une au moins des quatre situations suivantes :
-
avoir son foyer en France ;
- avoir son lieu de séjour principal en France ;
- exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle en France ;
- avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents
de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat
étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur
l'ensemble de leurs revenus.
Encaissement
Paiement reçu en espèces et, par extension, paiement reçu par chèque, virement
ou par inscription au crédit d'un compte.
Etude patrimoniale
Questionnaire détaillé permettant de recueillir un maximum d’informations dans
le but de réaliser un bilan et un diagnostic personnalisé sur la situation
patrimoniale du contribuable.
Exigibilité
Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès
du débiteur de l'impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.
Exonération
Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
Fait générateur
Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour
l'exigibilité d'un impôt ou d'une taxe.
Foyer fiscal
Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire
le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France)
ait un caractère permanent. Le foyer fiscal constitue par ailleurs l'entité
familiale de base retenue pour déterminer l'IR.
Frais d'hypothèque
Les frais représentent toutes les taxes et honoraires payés au notaire lors de
la signature de l'acte de prêt.
Franchise
Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le montant théoriquement
dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum.
Garantie
Somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage
consécutif à un sinistre ou garantie dans le cadre d’une opération de
défiscalisation.
Garantie biennale
C'est une garantie obligatoire qui permet de couvrir pendant deux ans le bien
immobilier sur les éléments d'équipements (chauffage, fenêtres....)
Garantie d'achèvement
C'est une garantie souscrite par le constructeur permettant de garantir à
l'acheteur l'achèvement de la construction de son bien ainsi que le
remboursement des sommes avancées.
Garantie de livraison
C'est une garantie souscrite par le constructeur qui permet de garantir à
l'acheteur que son bien sera livré à la date prévue et au prix convenu dès le
départ.
Hypothèque
Sûreté réelle offrant à son bénéficiaire (le créancier) un droit
sur un bien immobilier afin d’obtenir le paiement de sa créance au cas ou la
personne sur qui elle pèse (le débiteur) ne s’exécute pas volontairement
(garantie qui porte sur un immeuble)
Liquidation
Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base
imposable.
Location meublée
Elle concerne les logements loués avec des meubles de première nécessité pour la
vie courante des locataires. Ces
locations meublées sont soumises aux
dispositions du code civil.
Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement.
Loyer
Représente la somme que verse le locataire au bailleur en contrepartie de
l'occupation de l'habitation.
Mainlevée
En cas de vente par exemple le bénéficiaire d'une hypothèque renonce à sa
garantie dans le but de libérer le bien hypothéqué.
Mandat
Acte par lequel le mandant donne à une autre personne le pouvoir d'exécuter un
acte juridique (une vente par exemple).
Meubles meublants
Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou une maison.
Non résident
Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Notaire
Officier ministériel réalisant les actes civils ainsi que leur
authentification (vente, contrat de mariage, testament...)
Nullité
Annulation d'un acte juridique dans la mesure ou il y a disfonctionnement
dans sa réalisation.
Obligation
Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une
collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.
Offre de prêt
L'offre de prêt est réalisée suite à l'accord d'un crédit, le prêteur rédige et
mentionne l'offre en tenant compte des obligations légales.
Paiement de l’impôt
les revenus, le patrimoine et l’héritage sont soumis à l’impôt au profit de
l’état.
Placement immobilier
Terme utilisé pour désigner l’acquisition d’un bien immobilier.
Patrimoine
Ensemble des biens d'une personne physique ou d'une personne morale.
Personne morale
Groupement ayant une existence juridique propre.
Prescription
Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.
Prévoyance
Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie.
Promoteur
C'est un professionnel qui prend en charge tout un programme immobilier, de
l'achat du terrain, à la demande et à l'obtention du permis de construire, à la
validation des contrats et suivi des travaux jusqu'a l'achèvement de la
construction et la vente des biens.
Quotient familial
Dispositif permettant de proportionner l'IR au nombre de personnes composant le
foyer fiscal. Il consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal concerné
par le nombre de "parts", ce nombre dépendant de la situation de chaque
contribuable et du nombre de personnes considérées comme étant fiscalement à sa
charge.
Recouvrement
Synonyme d'encaissement. La mise en recouvrement est l'opération par laquelle la
créance du Trésor devient certaine à une date déterminée.
Redevable
Personne à qui incombe le paiement d'un impôt.
Réduction
Atténuation d'impôt.
Rentabilité
Représente le rapport entre un revenu et le capital engagé pour
obtenir une rentabilité.
Résidence principale
Habitation où réside habituellement un contribuable.
Retraite
La retraite définie le moment qui suit la cessation définitive de
l’activité professionnelle.
Rôle
Liste des contribuables indiquant le montant de l'impôt qu'ils ont à payer.
SCI
Société Civile Immobilière dont l’objet constitue une activité immobilière non
commerciale.
Tableau d'amortissement
Echéancier permettant de visualiser mois par mois les montants à rembourser
jusqu'à la fin du crédit, ce tableau est remis par le prêteur avec l'offre de
prêt.
Taux d’intérêt
Représente le taux fixé par l’organisme prêteur en fonction du
risque à prendre, il détermine le montant des mensualités et le coût du crédit.
Taux fixe
Représente le taux fixé dès le départ dans le cadre d'une offre de prêt et qui
ne changera pas.
Taux révisable
Taux fluctuant à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution du marché.
Taxe foncière
Impôt que doit payer chaque propriétaire.
Taxe d'habitation
Impôt que doit payer chaque individu occupant un logement au 1er janvier.
TEG
Taux effectif global noté obligatoirement sur l'offre de prêt, il prend en
compte les intérêts, les frais d'assurances ainsi que toutes les garanties.
Usufruit
Terme juridique désignant le droit de jouissance attaché à un bien dont la
nue-propriété appartient à un autre (le nu-propriétaire ne peux vendre ou céder
son bien qu'avec l'accord de l'usufruitier).
Valeur locative
Loyer que produirait un immeuble s'il était loué. On distingue la valeur
locative cadastrale qui est fixée par l'administration, lors de l'achèvement des
locaux ou lors de révisions périodiques, de la valeur locative réelle qui
correspond au prix du marché.
VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vente effectuée sur plan avant l'achèvement définitif du bien, l'acquéreur
devient propriétaire du sol et du logement au fur et à mesure de la
construction. Le contrat de vente est effectué devant un notaire, il reprend
toutes les descriptions du bien et toutes les modalités de paiement et de
livraison.
ZRR (Zone de revitalisation rurale)
Zones donnant droit à des avantages fiscaux attractifs dans le cadre de
résidences de tourisme.