GARANTIE DES LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYEES
Garantie des pertes pécuniaires (y compris les frais de contentieux) subies du
fait du non-paiement des loyers par le
locataire.
Montant de la garantie : 61 000 € maximum par sinistre
Durée de la garantie : sans limitation de durée, du premier terme impayé jusqu'à
récupération des locaux.
GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Garantie des frais de remise en état des locaux assurés après détériorations
constatées au départ du locataire par
comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Montant de la garantie : 7 700 € par sinistre.
Prise en charge des frais de constat d'huissier suite au départ du locataire
sans état des lieux contradictoire.
PROTECTION JURIDIQUE
Garantie du propriétaire bailleur contre tout litige lié au contrat de location
des locaux assurés.
Montant de la garantie : 3 812 € TTC maximum par sinistre
Seuil d'intervention : litige supérieur à 1 mois de loyer avec un minimum de 305
€.
VACANCE LOCATIVE
Garantie de la perte financière résultant d'une absence de locations suivies
d'un lot, objet d'un bail d'habitation
uniquement.
Montant de la garantie : 100 % du loyer, hors charges et taxes, pendant une
période indiquée aux conditions
particulières. Plafond 13 800 €
Franchise : Franchise de 60 jours
GARANTIE PREMIERE OCCUPATION
Garantie de la perte financière résultant d’une absence d’occupant entre le
premier jour suivant la livraison des parties
privatives et communes et la mise en place du premier locataire.
Montant de la garantie : 100 % du loyer hors charges et taxes, pendant une
période indiquée aux conditions
particulières. Plafond 13 800 €
Franchise : Franchise de 60 jours.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DE 1ère OCCUPATION
Le gestionnaire devra justifier avoir entrepris des démarches actives pour la
mise en location au moins 3 mois avant la
date de livraison. Il doit notamment lui être mis à disposition un appartement
témoin 3 mois avant la date de livraison.
Le mandat de gestion et le bulletin d’adhésion doivent avoir été adressés au
gestionnaire au plus tard le jour de la
livraison du témoin.
Réception et achèvement résidence - Finition des logements : Il est convenu que
la garantie de revenu locatif
accordée au propriétaire qui en ferait expressément la demande est conditionnée
par la livraison des parties privatives et
des parties communes sans réserve empêchant la location effective des locaux. Il
est convenu que les parties communes
devront faire l’objet d’un achèvement effectif des travaux dans leur globalité à
l’exception des espaces verts.
Le bien devra être livré avec les finitions de type investisseurs validées avec
la grille locative. Cela portera, plus
particulièrement, sur les prestations suivantes : murs peints, salles de bain
carrelées et équipées, placards muraux
équipés, etc.
La copie du procès verbal de réception ainsi que les clés du logement et de ses
annexes doivent avoir été remis à
l’administrateur de biens agréé le jour de la réception du bien.
PAIEMENT DES INDEMNITES
Le règlement intervient à trimestre échu.
MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE
Si pour des raisons de caractère technique, l'assureur est amené à modifier la
cotisation applicable aux risques garantis
par le présent contrat, la cotisation sera modifiée en proportion, à compter de
l'échéance annuelle suivante.
Le souscripteur et/ou l'assuré auront alors le droit de résilier le contrat par
lettre recommandée. Ce courrier devra être
adressé à l’assureur dans les trente jours qui suivent celui où ils auront été
acquis de cette majoration des tarifs.
La résiliation prendra effet un mois après la notification par le Souscripteur
et/ou l'Assuré et l'Assureur aura droit à la
fraction de cotisation calculée sur les anciennes bases au prorata du temps
écoulé entre la date de la dernière échéance et
la date d'effet de la résiliation.
A défaut de cette résiliation, la nouvelle cotisation sera considérée comme
acceptée.
EXCLUSIONS
L'assuré doit se référer aux exclusions prévues aux conditions générales.